[Brèves] Cessation du contrat d'agence commerciale : application des régimes d'indemnisation et de réparation prévus en cas de rupture au cours de la période d’essai

► Les régimes d'indemnisation et de réparation prévus en cas de cessation du contrat d'agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d'essai que ce contrat stipule. Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 janvier 2019 (Cass. com., 23 janvier 2019, n° 15-14.212, FS-P+B N° Lexbase : A3084YUR).

En l’espèce, un contrat d'agence commerciale pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé stipulait une période d'essai de douze mois, à l'issue de laquelle il serait réputé à durée indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier au cours de cette période en respectant un préavis. Le mandant ayant rompu le contrat au cours de la période d'essai, avec préavis, pour non-réalisation des objectifs convenus, l’agent commercial l'a assigné en paiement d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation des relations et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

L’arrêt d’appel (CA Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/00597 N° Lexbase : A1183M8C) a rejeté la demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce (N° Lexbase : L5660AIH). Elle retient que cette indemnité n'est pas due lorsque la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai dès lors que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas la stipulation par les parties d'une période d'essai.

Par arrêt du 6 décembre 2016  (Cass. com., 6 décembre2016, n° 15-14.212, FS-D N° Lexbase : A3802SPI ; lire N° Lexbase : N5733BWA), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'application de l'article 17 de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (N° Lexbase : L9726AUR), lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale intervient au cours de la période d'essai.

La Cour de cassation énonce ainsi que, par un arrêt du 19 avril 2018 (CJUE, 19 avril 2018, aff. C-645/16 N° Lexbase : A3324XLP ; lire N° Lexbase : N3850BXU), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la Directive 86/653/CEE doit être interprété en ce sens que les régimes d'indemnisation et de réparation que cet article prévoit, respectivement à ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d'agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d'essai que ce contrat stipule. Elle censure, par conséquent, l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 134-12 du Code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986.

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