[Brèves] Transmission dématérialisée de l'attestation Pôle emploi

Un arrêté en date du 14 juin (N° Lexbase : L6398IQZ), relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du Code du travail (N° Lexbase : L3656IP4), publié au Journal officiel le 22 juin 2011, vient organiser la transmission de l'attestation d'assurance chômage prévue le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 (N° Lexbase : L3464IPY). La transmission dématérialisée est opérée soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur, soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi. "Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales", soit par un réseau privé virtuel (VPN)". En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises (sur l'obligation de remise de l'attestation Pôle emploi, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9998ES4).

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