[Brèves] Ouverture officielle de la procédure d'attribution des licences de 4G

La procédure d'attribution des licences de téléphonie mobile de quatrième génération a été officiellement ouverte avec la publication, au Journal officiel du 15 juin 2011, d'un décret et de quatre arrêtés homologuant les décisions de l'ARCEP et fixant les conditions d'utilisation des fréquences. Il s'agit d'un décret relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques, d'un arrêté relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz (décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 N° Lexbase : L4390IQN), de deux arrêtés homologuant les décisions de l'ARCEP transmises au Gouvernement le 31 mai 2011 et d'un arrêté relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession. Le décret insère un article 13-3-1 et un article 13-3-2 dans le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 (N° Lexbase : L7825HYH) qui fixent la composition des redevances dues au pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose, pour le premier de ces textes due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz et, pour le second due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz FDD. Pour l'attribution des autorisations d'utilisation de ces bandes de fréquences, l'Etat a fixé trois priorités. Il s'agit, d'abord, de l'aménagement numérique du territoire avec une couverture de 99,6% de la population, ainsi que l'ensemble des axes routiers prioritaires, par tous l'ensemble des opérateurs d'ici 15 ans, la couverture de 90% de la population de chaque département, d'ici 12 ans. Il s'agit ensuite de l'intensification de la concurrence :
- dans la bande 2 600 MHz, la procédure d'attribution garantit, sous réserve que les offres des candidats atteignent le prix de réserve, la présence d'au moins 4 opérateurs ;
- dans la bande 800 MHz, un mécanisme de plafond garantit qu'aucun opérateur ne pourra disposer de plus de la moitié des fréquences des dividendes numériques. En outre, la procédure incite à l'accueil des opérateurs mobiles virtuels. La troisième et dernière priorité est la valorisation de l'actif stratégique. Les prix de réserve ont été fixés à 700 millions pour la bande 2 600 MHz, et à 1,8 milliards d'euros pour la bande 800 MHz.

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