[Brèves] Annulation du refus d'accorder le statut d'aumônier des prisons aux ministres du culte des Témoins de Jéhovah

Le jugement attaqué a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris sur la demande d'agrément en qualité d'aumônier des établissements pénitentiaires de M. X. Les juges d'appel énoncent que la demande présentée par M. X d'agrément en tant qu'aumônier bénévole des établissements pénitentiaires pouvait être instruite au regard des dispositions des articles D. 433 (N° Lexbase : L2336IP9) et suivants du Code de procédure pénale , dès lors que l'association "Les Témoins de Jéhovah de France" bénéficiait du statut d'association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (N° Lexbase : L0978HDL), et que l'intéressé s'était vu reconnaître la qualité de ministre du culte ayant les compétences requises pour apporter une assistance spirituelle et religieuse aux détenus et célébrer les offices religieux, par une attestation en date du 23 février 2006 émanant de ladite association. En outre, si la liberté de culte en milieu carcéral s'exerce sous réserve des prérogatives dont dispose l'autorité administrative aux fins de préserver l'ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d'un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle. Dès lors, en invoquant de façon générale, ainsi que cela ressort du recours ministériel, l'insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de la confession des Témoins de Jéhovah pour refuser de délivrer à M. X un agrément en qualité d'aumônier, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris s'est fondé sur un motif qui n'était pas de nature à justifier légalement une telle décision. L'administration devra donc procéder à un nouvel examen de la demande de l'intimé dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard (CAA Paris, 8ème ch., 30 mai 2011, inédits au recueil Lebon, n° 10PA03567 N° Lexbase : A6081HTE, n° 10PA03589 N° Lexbase : A6082HTG, n° 10PA03618 N° Lexbase : A6083HTH, et n° 10PA03619 N° Lexbase : A6084HTI).

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