Réf. : Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018, relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (N° Lexbase : L5076LLL)
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par Vincent Téchené
le 25 Juillet 2018
La loi relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2018 (loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 N° Lexbase : L5076LLL).
Par une loi du pays du 23 février 2015, l'assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l'autorité polynésienne de la concurrence. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016.
L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017, étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du Code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (N° Lexbase : L8708LCI ; lire N° Lexbase : N6778BWX), a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l'autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs. Ces mesures concernent la compétence juridictionnelle, les cas de prescription de l'action publique, les pouvoirs renforcés d'enquête et les contrôles, les voies de recours contre ses décisions et les sanctions encourues.
La loi du 23 juillet 2018 procède à la ratification nécessaire de cette ordonnance.
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