[Brèves] Modification de dispositions relatives à la gestion des organismes de Sécurité sociale et à l’école nationale de supérieure de Sécurité sociale

A été publié au Journal officiel du 16 mai 2018, le décret n° 2018-353 du 14 mai 2018, modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de Sécurité sociale et à l’école nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S) (N° Lexbase : Z111667Z).

Le décret assouplit et modernise certaines règles de gestion applicables aux organismes de Sécurité sociale, en particulier en matière de gestion du personnel. Il réforme la composition du comité des carrières. Il autorise la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) à conclure des transactions. Il fait évoluer les règles d'organisation de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Enfin, il abroge diverses dispositions obsolètes du Code de la Sécurité sociale et clarifie ou rectifie certains articles du même code.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Deux exceptions : la première relative à l’application de dispositions transitoires fixant la composition et les conditions de quorum du comité des carrières jusqu’au 31 décembre 2019 et, la seconde relative à l’application du premier alinéa de l’article R. 121-2 du Code de la Sécurité sociale aux caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnées au 2° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, au 31 décembre 2019.

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