[Brèves] Décret relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable

A été publié au Journal officiel du 25 mars 2018, le décret n° 2018-199 du 23 mars 2018, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable (N° Lexbase : L8326LI9).

Le décret modifie la composition des commissions de recours amiable (CRA) des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'allocations familiales (CAF) et de la caisse commune de Sécurité sociale (CCSS) de Lozère.

Il prévoit que siègent au sein de ces commissions, outre deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs et travailleurs indépendants, un membre issu des autres catégories de membres du conseil ou conseil d'administration. Toutefois, lorsque la commission d'une CPAM ou de la CCSS de Lozère se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls siègent les représentants des assurés sociaux et des employeurs et travailleurs indépendants.

Enfin, le décret modifie certaines modalités de fonctionnement des commissions de recours amiable, afin de tenir compte notamment de l'évolution de leur composition.

Le décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions de recours amiable et au plus tard le 31 mars 2019.

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