[Brèves] Impossibilité d'instaurer une redevance en l'absence d'existence du service public de l'assainissement collectif

Dès lors que les habitants d'une commune ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement collectif, la délibération litigieuse du conseil municipal ne pouvait légalement les assujettir au paiement de la redevance d'assainissement collectif. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 janvier 2018 (CE 3° et 8° ch.-r., 12 janvier 2018, n° 404655, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1864XAB).

Il résulte des termes de la délibération du conseil municipal qu'aucun réseau d'assainissement collectif n'existait à cette date, dès lors que, par cette délibération, le conseil a décidé de lancer un appel d'offres pour engager la construction d'un tel réseau.

Ainsi, lorsque la délibération a instauré la redevance litigieuse, le réseau de collecte de la commune constituait seulement un réseau de collecte d'eaux pluviales ; la seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs aient pu, par simple mesure de tolérance, être directement déversées dans le réseau de collecte de la commune ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau unitaire, dès lors, notamment, que les eaux usées n'étaient soumises à aucun des traitements prévus par l'article R. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L9783HZD) avant d'être rejetées dans le milieu naturel.

Il en résulte la solution précitée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable