[Brèves] Valeur locative de locaux professionnels : cas de désaccord persistant entre la CDVLLP et les commissions communales et intercommunales pour se prononcer sur les projets établis par cette dernière commission

La commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) peut non seulement arbitrer entre solutions concurrentes, mais aussi apporter au projet de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) les modifications qui lui semblent nécessaires, y compris sur les points ne faisant pas l'objet de désaccords entre ces commissions ; en outre, lorsque la décision qui détermine les paramètres départementaux d'évaluation fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir, le juge administratif exerce sur elle un contrôle normal, y compris en cas de contestation des modifications opérées par la CDIDL. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 octobre 2017 (CE 8° et 3° ch.-r., 18 octobre 2017, n° 412233, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0307WWB).
En effet, la CDVLLP dispose d'un délai de deux mois à compter de la transmission d'avant-projets par l'administration pour établir des projets de délimitation de secteurs d'évaluation, de grilles tarifaires et de définition des parcelles auxquelles s'appliquent les coefficients de localisation. Ces projets sont ensuite transmis aux commissions intercommunales ou communales qui disposent d'un délai de trente jours pour rendre un avis sur ces projets, avant que la CDVLLP n'arrête les secteurs d'évaluation, tarifs applicables et coefficients de localisation. En cas de désaccord persistant entre la CDVLLP et les commissions intercommunales et communales, l'administration saisit la CDIDL, qui statue dans un délai de trente jours. A défaut, les secteurs d'évaluation, tarifs applicables et coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département à défaut de décision dans ce délai.
Le législateur a ainsi créé la CDIDL dans le but de trancher les désaccords qui s'élèvent entre la CDVLLP et les commissions communales et intercommunales des impôts directs mentionnées aux articles 1650 (N° Lexbase : L5726IRI) et 1650 A (N° Lexbase : L0349IWT) du CGI. Le principe dégagé énoncé donc les pouvoirs de cette commission (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X6588ALL).

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