[Brèves] Publication d'un décret portant création du délégué interministériel à l'aide aux victimes

A été publié au Journal officiel du 8 août 2017, le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017, relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes (N° Lexbase : L5759LGE).

Placé auprès du Garde des sceaux, ministre de la Justice, le délégué exercera les missions du secrétaire générale à l'aide aux victimes qu'il remplace.

Le délégué interministériel est notamment chargé de coordonner l'action des différents ministères, d'une part, en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales et, d'autre part, dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes. Il veille à l'efficacité ainsi qu'à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes et prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.

Le décret modifie les décrets n° 99-706 du 3 août 1999, relatif au Conseil national de l'aide aux victimes, n° 2016-1056 du 3 août 2016, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme (N° Lexbase : L6097K9P) et n° 2017-143 du 8 février 2017, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes (N° Lexbase : L8611LCW).

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