[Brèves] Absence d'illégalité de la cotisation de base pour le financement du Fnal pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 834-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5925KWD) prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre 2014 (Cons. const., décision n° 2014-706 DC, du 18 décembre 2014, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 N° Lexbase : A7888M7B) ne prive pas de base légale l'article R. 834-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9621HE3), portant sur la cotisation de base pour le financement du Fonds national d'aide au logement au taux de 0,1 %, pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

De plus, il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 834-1 du Code de la Sécurité sociale et de l'article L. 835-7 (N° Lexbase : L5817ADS) du même code dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, éclairées par les travaux préparatoires du troisième alinéa de l'article 7 et de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1971, relative à l'allocation de logement qu'elles codifient, que le législateur, qui était d'ailleurs informé du taux déjà envisagé de 0,1 %, a entendu que soit fixé par décret en Conseil d'Etat le taux de la cotisation qu'il instituait et à laquelle il choisissait de faire suivre le régime des cotisations de Sécurité sociale. Telle est la solution rendu par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 19 juillet 2017 (CE 1° et 6° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 407191, mentionné au recueil Lebon N° Lexbase : A2090WNQ).

Par un jugement du 23 décembre 2016, le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Marne a sursis à statuer sur les recours formés par la société P. à l'encontre de la décision implicite puis de la décision expresse du 28 octobre 2015 par lesquelles la commission de recours amiable de l'URSSAF Champagne-Ardenne a confirmé le refus opposé par l'organisme à la demande de la société de restitution des sommes versées au titre de la cotisation de base pour le financement du Fonds national d'aide au logement au taux de 0,1 % pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article R. 834-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9621HE3).

Enonçant la solution précitée, le Conseil d'Etat rejette la demande de la société P. ; cette dernière n'étant pas fondée à soutenir que l'article R. 834-7 du Code de la Sécurité sociale serait entaché d'illégalité (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3885AUG).

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