[Brèves] Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie

Les recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie sont rejetés, l'autorité administrative ayant fixé les modalités de la concertation dans le respect, d'une part, des règles fixées par la loi, d'autre part, des principes d'égalité et d'impartialité, dont il découle que la consultation doit être sincère. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 19 juillet 2017 (CE Ass., 19 juillet 2017, n° 403928, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2077WNA).

Etait demandée l'annulation du décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 (N° Lexbase : L3011LAR), par lequel le Premier ministre a donné le nom Occitanie à la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Le Conseil d'Etat juge que la région pouvait légalement, pour rendre son avis, procéder à une consultation ouverte dans le cadre défini par l'article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l'administration (N° Lexbase : L1802KN3), lequel prévoit que l'administration peut décider d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, selon des modalités qu'elle définit, si les conditions précitées sont remplies. En l'espèce, la Haute juridiction estime que la consultation organisée par la nouvelle région n'était pas irrégulière.

Il estime notamment que le périmètre du public consulté n'était pas dénué de pertinence au regard de l'objet de la consultation. Elle relève que le conseil régional a exigé des personnes exprimant leur avis sur Internet qu'elles indiquent un numéro de portable français et une adresse électronique, dont la validité était vérifiée.

Enfin, le Conseil d'Etat estime qu'en retenant le nom Occitanie pour la région issue du regroupement entre les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ce nom évoquant une langue et une culture historiques dont l'aire géographique et historique inclut la majeure partie du territoire de la région.

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