[Brèves] Publication d'un décret portant Code de déontologie du service public de l'inspection du travail

A été publié au Journal officiel du 14 avril 2017, le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017, portant Code de déontologie du service public de l'inspection du travail (N° Lexbase : L8127LDD).
Ce décret complète le titre II du livre Ier de la huitième partie du Code du travail, par un chapitre IV, intitulé "De la déontologie des agents du système d'inspection du travail".
Pris en application de l'article L. 8124-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6787K9A), ce décret précise, aux articles R. 8124-1 et suivants du même code, le cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail. Il détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l'inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l'exercice de leurs missions. Il définit également les droits et les devoirs de l'inspection du travail envers les usagers du service public .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable