[Brèves] Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté

L'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 (N° Lexbase : L4069K89) a ouvert aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaire la possibilité d'exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire -celles ouvertes à l'égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 euros- les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel. Un décret, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016 (décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016, relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le Code de commerce N° Lexbase : L9596LBZ), définit les modalités à respecter par le tribunal mais aussi par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires afin que ces derniers puissent être désignés à titre habituel pour exercer la mission d'assistant du juge commis dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel, ainsi que la mission de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire. Il précise en outre les modalités de désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire siégeant au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaire et des mandataires judiciaire. Il fixe les règles relatives au contrôle et à l'inspection des officiers publics ou ministériels se livrant à cette nouvelle activité et leur étend les règles relatives à la tenue d'une comptabilité spéciale et au dépôt des fonds applicables aux mandataires judiciaire. Il modifie, par ailleurs, les dispositions réglementaires relatives à leur statut afin de les adapter à leurs nouvelles missions et précise le contenu de l'obligation de formation continue en matière de droit des entreprises en difficulté qu'ils devront respecter. Il prévoit enfin des modalités de saisine d'un tribunal de commerce spécialisé. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaire et des mandataires judiciaire qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

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