[Brèves] Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi

Le fait que certains responsables publics ne soient pas justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ne constitue pas une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 2 décembre 2016 (Cons. const., décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 N° Lexbase : A8022SLP). L'article L. 312-1 du Code des juridictions financières (N° Lexbase : L9518KTP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (N° Lexbase : L8277IQM), instaure, pour la répression autre que pénale des manquements aux règles des finances publiques, une différence de traitement entre, d'une part, les membres du Gouvernement et les élus locaux et, d'autre part, les personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière. Le Conseil constitutionnel a relevé en premier lieu, d'une part, que les membres du Gouvernement sont collectivement responsables devant le Parlement. D'autre part, les maires, les présidents de conseil départemental ou de conseil régional et les présidents de groupements de collectivités territoriales agissent sous le contrôle de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement au sein duquel ils ont été élus ou sur délégation de cet organe. Ces autorités sont donc placées, eu égard à la nature du contrôle auquel elles sont soumises, dans une situation différente de celle des justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière mentionnés au paragraphe I de l'article L. 312-1 du Code des juridictions financières. Il a relevé, en second lieu, qu'en application des articles L. 313-9 (N° Lexbase : L1650ADH) et L. 313-10 (N° Lexbase : L6957I7S) du même code, les personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière ne sont passibles d'aucune sanction si elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, du ministre ou de l'élu local compétent. Une telle exemption de responsabilité n'est pas envisageable pour les membres du Gouvernement ou les élus locaux, qui ne sont pas soumis à un pouvoir hiérarchique. Par ailleurs, l'exemption de poursuites dont bénéficient les membres du Gouvernement et les élus locaux est limitée aux actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion d'activités accessoires à ces fonctions. Est, en conséquence, déclaré conforme à la Constitution l'article L. 312-1 du Code des juridictions financières.

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