[Brèves] Publication des décrets d'application de la réforme des retraites concernant les fonctionnaires

Ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010 cinq décrets du 30 décembre 2010 d'application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L3048IN9 et lire N° Lexbase : N8186BQA et N° Lexbase : N7027BQC), concernant spécifiquement les agents de la fonction publique. Le décret n° 2010-1740 (N° Lexbase : L0078IPL) applique diverses dispositions de la loi du 9 novembre 2010 aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat concernant, notamment, la constitution du droit à pension, la condition minimale de durée de service (laquelle se voit ramenée à deux ans), la suppression de la bonification des professeurs d'enseignement technique, ou encore les conditions d'application des coefficients de minoration et de majoration. Le décret n° 2010-1741 (N° Lexbase : L0079IPM) prévoit, notamment, les dispositions transitoires concernant les agents ayant eu trois enfants et les conditions de prise en compte du congé de maternité et d'adoption. Le décret n° 2010-1742 (N° Lexbase : L0080IPN) modifie le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (décret n° 2004-569 N° Lexbase : L2580DZL). Le décret n° 2010-1744 (N° Lexbase : L0082IPQ) modifie les conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat. Le minimum garanti des fonctionnaires ayant été aligné sur le minimum contributif du secteur privé, il est désormais exigé, pour en bénéficier, d'avoir tous ses trimestres ou d'avoir atteint l'âge du taux plein. Le décret n° 2010-1748 (N° Lexbase : L0084IPS), pris pour l'application de l'article L. 25 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (N° Lexbase : L3096INY), prévoit les nouvelles règles de retraite anticipée pour carrières longues. Enfin, le décret n° 2010-1749 (N° Lexbase : L0085IPT) relève les taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat de 7,85 % en 2010 à 10,55 % à compter de 2020.

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