Le fait de pouvoir, depuis la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (
N° Lexbase : L8109IUU), constater non seulement des infractions autres que celles visées dans les réquisitions délivrées, en application des articles 78-2 (
N° Lexbase : L4994K8H) et 78-2-2 (
N° Lexbase : L4933K89) auxquels renvoient les articles L. 611-1 (
N° Lexbase : L8940IUN) et L. 611-1-1 (
N° Lexbase : L8928IU9), mais encore des irrégularités du séjour d'étrangers non constitutives d'infractions, emportant des conséquences sur la liberté individuelle dès lors que les étrangers peuvent faire l'objet d'une rétention constitue une circonstance nouvelle et présente un caractère sérieux justifiant de la transmission des QPC s'y référant au Conseil constitutionnel. Telle est la position adoptée par la Cour de cassation le 18 octobre 2016 (Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-90.022, FS-P+B
N° Lexbase : A6624R99). En l'espèce, deux QPC avaient été transmises à la Cour. La première était la suivante : "
les articles 78-2 alinéa 7 et 78-2-2 du Code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité pour le procureur de la République d'autoriser par réquisitions des contrôles d'identité [...]
, méconnaissent ils les articles 4 (N° Lexbase : L1368A9K) et 6 de la DDHC (N° Lexbase : L1370A9M) qui affirment les principes de liberté individuelle et d'égalité, l'article 16 de la DDHC (N° Lexbase : L1363A9D) qui prévoit que ces droits doivent être garantis et l'article 66 de la Constitution (N° Lexbase : L0895AHM) qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu'ils empêchent ce dernier d'opérer un contrôle effectif des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d'identité et permettent ainsi qu'il soit procédé à des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires voire discriminatoires ?". La seconde question était la suivante : "
les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-ils contraires aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui affirment les principes de liberté individuelle et d'égalité, à l'article 16 de la DDHC qui prévoit que ces droits doivent être garantis et à l'article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu'ils permettent aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d'un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles 78-2 alinéa 7 et 78-2-2 du Code de procédure pénale, qui ne prévoient pas de contrôle suffisant par le juge judiciaire des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d'identité et donc des conditions dans lesquelles la qualité d'étranger de la personne interpellée est apparue ?". La Cour transmet les deux QPC.
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