Le Quotidien du 14 octobre 2016 :

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[Brèves] Modification du bordereau d'inscription du gage des stocks

Réf. : Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, relatif au gage des stocks (N° Lexbase : L4790LAN)

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le 15 Octobre 2016

Un décret, publié eu Journal officiel du 8 octobre 2016 (décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, relatif au gage des stocks N° Lexbase : L4790LAN), adapte le bordereau d'inscription du gage des stocks afin notamment de tenir compte de la suppression de certaines mentions auparavant obligatoires dans la convention et de le rapprocher du bordereau utilisé pour le gage de droit commun du Code civil. Ainsi, l'article R. 527-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L7153I4P) est modifié afin, d'une part, de supprimer l'indication que le gage porte sur des stocks et, d'autre part, d'ajouter, le cas échéant, que la créance garantie est à durée indéterminée et la mention de l'existence d'un pacte commissoire. Ce texte est entré en vigueur le 9 octobre 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E7515E99).

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