[Brèves] De l'utilisation de la visio-conférence pour auditionner un détenu : précisions procédurales

Il ressort d'un arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation que l'absence de procès-verbal des opérations de visio-conférence accomplies à la maison d'arrêt où est détenue la personne auditionnée, ne constitue pas un vice de procédure (Cass. crim., 6 octobre 2010, n° 10-85.237, F-P+B N° Lexbase : A9143GGQ). En l'espèce, M. L., détenu à la maison d'arrêt de Brest, pour contester le rejet de sa demande de mise en liberté, faisait valoir que, lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne détenue par un moyen de télécommunication audiovisuelle, il doit être dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des opérations qui y ont été effectuées. Il soutenait, alors, que le dossier de la procédure ne contenait pas les procès-verbaux qui auraient dû être dressés respectivement dans la salle d'audience de la chambre de l'instruction et à la maison d'arrêt de Brest, et que l'arrêt ne faisait nullement état de l'existence de tels procès-verbaux. Il en résultait, selon lui, une violation des articles 706-71 (N° Lexbase : L9403IEY), et R. 53-33 (N° Lexbase : L5725DG7) à R. 53-39 du Code de procédure pénale. A tort, selon la Cour suprême qui retient que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de procès-verbal des opérations de visio-conférence accomplies à la maison d'arrêt, dès lors que le procès-verbal dressé par le greffier de la chambre de l'instruction ainsi que les mentions de l'arrêt attaqué et les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les conditions légales de déroulement de l'audience ont été respectées (cf., déjà en ce sens : Cass. crim., 7 avril 2010, n° 10-80.785, F-P+F N° Lexbase : A7447EX4).

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