A été publié au Journal officiel du 27 octobre 2010, un décret (décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010, relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
N° Lexbase : L2110INH) qui fixe les conditions de la liquidation, de l'ordonnancement et du recouvrement de la cotisation mise à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, afin de financer les dépenses liées au contrôle des professionnels, instituée par l'article 99 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (
N° Lexbase : L1817IGE). Pour rappel, cette cotisation doit être versée par la Compagnie au Haut conseil, chaque année, à raison de 50 % de son montant avant le 30 avril, le solde étant dû au 30 septembre de la même année. Ainsi, désormais, en application du nouvel article R. 822-64 du Code de commerce, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes est tenue d'informer le secrétaire général :
- avant le 31 octobre de chaque année, du montant prévisionnel des honoraires facturés pendant l'année en cours par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes ;
- avant le 31 mars de chaque année, du montant définitif des honoraires facturés pendant l'année précédente par chacun de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes, la CNCC communiquant au secrétaire général, sur sa demande, les éléments justificatifs de cette information.
Sur la base de celle-ci, le secrétaire général liquide la cotisation et établit un ordre de recette qu'il remet accompagné des pièces justificatives à l'agent comptable. L'agent comptable notifie à la Compagnie nationale un premier avis appelant un versement, avant le 30 avril, d'un acompte égal à la moitié du montant dû au titre de la cotisation et il notifie à la Compagnie nationale un second avis appelant le versement du solde de la cotisation exigible au titre de l'année en cours, au plus tard le 30 septembre. Ce décret réforme, en outre, la procédure d'omission applicable aux commissaires aux comptes n'ayant pas payé leurs cotisations professionnelles, afin de la rendre plus efficace : lorsqu'un membre de la Compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale d'inscription. Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes dans un délai de deux mois, l'intéressé pouvant se faire assister d'un conseil de son choix ou représenter par un avocat. En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission. Par ailleurs, la réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires. L'ensemble de ces dispositions est applicable à compter du 1er janvier 2011.
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