[Brèves] Composition et régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

La loi du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (loi n° 2010-853 N° Lexbase : L8265IM3), publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010 (N° Lexbase : L8265IM3 ; lire N° Lexbase : N6921BPZ), a procédé à une réforme en profondeur des réseaux consulaires en clarifiant leurs compétences et leurs modalités de gouvernance. Pris pour application de cette loi, un décret du 3 août 2010 (décret n° 2010-924, relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie N° Lexbase : L9451IMY), publié au Journal officiel du 6 août 2010, fixe la composition et le régime électoral des chambres de commerce et d'industrie, à compter du 1er janvier 2011. Le nombre des membres de chaque chambre de commerce et d'industrie de région et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées sont déterminés par un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la CCIR, sachant que le nombre des membres est de 30 au minimum et de 100 au maximum. Au sein de la CCIR, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est établie proportionnellement à l'importance de chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurée par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut ni disposer de moins de trois sièges, ni de plus de 40 % des sièges, sauf lorsque la chambre de commerce et d'industrie de région ne comporte que deux chambres territoriales. S'agissant des candidatures, elles sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie de région qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale, soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale seulement. Notons que, pour le scrutin de 2010, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont élus par département, conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII du Code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret.

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