[Brèves] Publication d'un décret relatif au contrôle des arrêts de travail

Est paru au Journal officiel du 26 août 2010, le décret n° 2010-957 du 24 août 2010, relatif au contrôle des arrêts de travail (N° Lexbase : L9641IMZ). Il fixe les délais nécessaires à la mise en oeuvre de deux dispositions ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou à un accident. Le premier dispositif est relatif à l'application du II de l'article L. 315-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1308IGK) et concerne les salariés qui ont fait l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur. Lorsqu'à l'issue de cette "contre-visite", ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d'un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de Sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié (CSS, art. D. 315-4 N° Lexbase : L9717IMT). Le second est relatif à l'application de l'article L. 323-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1473IGN) et prévoit que, lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical qui doit être rendu dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail (CSS, art. D. 323-4 N° Lexbase : L9718IMU) (sur l'indemnisation par la Sécurité sociale du salarié absent pour maladie, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3259ETU).

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