[Brèves] Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche : dispositions sociales

La loi relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l'agriculture et de la pêche N° Lexbase : L8466IMI) a été publiée au Journal officiel du 28 juillet dernier. Pour favoriser l'installation, cette loi élargit le champ des bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles en modifiant l'article L. 751-1 du Code rural (N° Lexbase : L8693IMW). Désormais, pourront bénéficier de ce régime :
- les personnes qui effectuent dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle situé dans le cadre de l'article L. 722-20 de ce code (N° Lexbase : L8694IMX), ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
- celles qui effectuent des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du Code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation, lorsque celle-ci est effectuée dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture, même si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du Code du travail ;
- dans des conditions fixées par voie réglementaire, celles qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 722-1 du Code rural (N° Lexbase : L3324IM3) et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6086DIA). De même, elle élargit le bénéfice du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles aux personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du Code du travail, quand ces stages sont effectués dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture, ainsi qu'aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 du Code rural et qui sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du Code de commerce (sur la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E7924A4A).

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