[Brèves] Les litiges mettant en cause la responsabilité des fédérations sportives d'arts martiaux lors de la délivrance de "dans" et grades relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif

Les litiges mettant en cause la responsabilité des fédérations sportives d'arts martiaux lors de la délivrance de "dans" et grades relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 21 juin 2010 (T. confl., 21 juin 2010, n° 3759, M. Von Braemer c/ Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées N° Lexbase : A0030E7A). Le Tribunal énonce qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-5 (N° Lexbase : L6363HNY) et L. 212-6 (N° Lexbase : L6364HNZ) du Code du sport que, dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre des Sports en application de l'article L. 131-14 du même code (N° Lexbase : L6336HNY), sont chargées de l'exécution d'un service public et exercent des prérogatives de puissance publique lorsqu'elles délivrent les "dans" et grades équivalents de leur discipline. Dès lors, les litiges mettant en cause la responsabilité de ces fédérations lors de la délivrance de tels "dans" et grades, tel un accident lors d'un combat, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable