[Brèves] Exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture

Pour mémoire, la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, de finances rectificative pour 2010 N° Lexbase : L6232IGW), a créé un régime d'exonération totale de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi au bénéfice des employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Cette exonération ne peut se cumuler avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations et notamment avec la réduction Fillon. Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent aux employeurs pour ce qui concerne le paiement des cotisations patronales conventionnelles (participation à la formation professionnelle continue, retraite complémentaire, etc.).
Le décret n° 2010-400 du 23 avril 2010, relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant la partie réglementaire du Code rural (N° Lexbase : L9990IG4), précise qu'un groupement d'employeurs ne peut bénéficier d'une telle exonération qu'à la condition d'être exclusivement composé d'employeurs agricoles et modifie, en ce sens, l'article D. 741-58 du Code rural (N° Lexbase : L9974IGI). De même, le décret exclut du champ des exonérations les travaux de création, de restauration et d'entretien des parcs et jardins et insère cette précision dans cet article. L'exonération est totale jusqu'à 2,5 Smic (Smic majoré de 150 %), puis dégressive pour s'annuler au niveau d'une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 3 Smic (Smic majoré de 200 %). Le décret n° 2010-400 modifie donc l'article D. 741-60 du Code rural (N° Lexbase : L9972IGG), qui définit la formule de calcul de l'exonération, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 150 % (sur les exonérations de cotisation pour les saisonniers agricoles, cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale" N° Lexbase : E4592ETA).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable