[Brèves] Création de l'Autorité de contrôle prudentiel

Quelques jours après sa présentation en Conseil des ministres (lire N° Lexbase : N9731BMD), l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, prise en application de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), a été publiée au Journal officiel du 22 janvier 2010 (N° Lexbase : L4185IG4). Cette ordonnance institue l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) née de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sans personnalité morale, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Le titre Ier définit les pouvoirs de l'autorité à l'égard de l'ensemble des secteurs placés sous sa surveillance. L'article 1er de l'ordonnance crée cinquante articles au sein du Code monétaire et financier, décrivant les missions, l'organisation et les pouvoirs de la nouvelle autorité. Les articles L. 612-4 (N° Lexbase : L4123IGS) à L. 612-14 en fixent la composition et le fonctionnement. Précisons, que cette nouvelle autorité est constituée d'un collège présidé par le gouverneur de la Banque de France qui statuera en plusieurs formations (plénière, restreinte, sous-collèges sectoriels, commissions spécialisées) et une commission des sanctions. L'article L. 612-21 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4126IGW) impose à l'ACP d'établir et de publier la liste des personnes relevant de son champ de compétence. Les articles L. 612-23 (N° Lexbase : L4180IGW) à L. 612-29 décrivent les pouvoirs de contrôle de l'autorité. Il relève ainsi du secrétaire général de l'ACP, d'organiser les contrôles sur pièces et sur place et de les étendre à d'autres entités liées aux personnes soumises au contrôle de l'autorité, et de demander à ces personnes la communication de documents comptables. Par ailleurs, le président de l'ACP peut saisir le procureur de la République sur des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales. En outre, l'autorité dispose de larges pouvoirs de mesures de police administrative détaillés aux articles L. 612-30 (N° Lexbase : L4120IGP) à L. 612-34. Les articles L. 612-47 (N° Lexbase : L4130IG3) à L. 612-50 portent sur les relations de la nouvelle autorité avec les commissaires aux comptes.

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