[Brèves] Formation professionnelle continue : publication des premiers décrets d'application (2)

Plusieurs décrets du 18 janvier 2010 sont parus au Journal officiel du 19 janvier. Ils permettent l'application de certaines dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie N° Lexbase : L9345IET).
Tout organisme de formation doit déclarer son activité et obtenir l'enregistrement de cette déclaration par l'autorité administrative. L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être annulé par décision de l'autorité administrative dans certaines situations, notamment lorsque, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du Code du travail relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée. Le décret n° 2010-63 (N° Lexbase : L3854IGT) fixe à 30 jours ce délai (sur la déclaration d'activité, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4123ETU).
Rappelons que la loi du 24 novembre 2009 a institué un régime de portabilité du droit individuel à la formation (Dif) en cas de rupture du contrat. Ce dispositif permet à un salarié d'utiliser, après la cessation de son contrat de travail, les heures acquises au titre du Dif pour financer une formation soit pendant une période de chômage, soit chez un nouvel employeur. Désormais, en application du décret n° 2010-64 (N° Lexbase : L3855IGU), le certificat de travail devra mentionner le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde, et l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de la portabilité .
Dès lors qu'un salarié dispose d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et à sa demande, l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (Cif) peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant hors temps de travail. Le décret n° 2010-65 (N° Lexbase : L3856IGW) fixe à 120 heures la durée minimale de la formation ouvrant droit à cette prise en charge financière (sur les formations se déroulant en dehors du temps de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4049ET7).

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