[Brèves] Saisie des rémunérations : précisions relatives à l'office du juge

Il appartient à la cour d'appel saisie d'un recours contre l'autorisation de saisie des rémunérations accordée par le juge d'instance de vérifier le montant de la créance servant de cause à la saisie et de trancher la contestation relative à l'exception de compensation soulevée par la débitrice. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 janvier 2010 (Cass. civ. 2, 21 janvier 2010, n° 09-65.011, F-P+B N° Lexbase : A4823EQP).
Dans cette affaire, M. et Mme X avaient donné à bail à M. et Mme Y une maison d'habitation. Un juge des référés avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail et avait condamné M. et Mme Y au paiement d'une certaine somme à titre de provision. Une cour d'appel avait rejeté la demande de M. et Mme Y tendant à l'annulation de la signification de l'ordonnance et avait déclaré l'appel qu'ils avaient formé irrecevable comme tardif. L'arrêt avait été cassé dans toutes ses dispositions par un arrêt du 15 janvier 2009 (Cass. civ. 2, 15 janvier 2009, n° 07-20.472, F-P+B N° Lexbase : A3438ECC). Parallèlement, M. et Mme X avaient obtenu d'un juge d'instance l'autorisation de saisir les rémunérations du travail de Mme Y à hauteur d'une certaine somme. Mme Y avait relevé appel de cette décision. Pour déclarer irrecevable la demande de compensation entre les loyers visés par le commandement de payer qui lui avait été délivré et le montant du dépôt de garantie, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2008 énonçait que le juge de la saisie des rémunérations n'avait pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe et ajoutait que la demande contestait le principe même de la dette. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles L. 3252-6 (N° Lexbase : L0931H9D) et R. 3252-11 (N° Lexbase : L4505IA4) du Code du travail, ensemble les articles L. 221-8 (N° Lexbase : L7865HNM) et L. 213-6 (N° Lexbase : L7848HNY) du Code de l'organisation judiciaire. En effet, en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs dans la mesure où il lui appartenait de vérifier le montant de la créance servant de cause à la saisie et de trancher la contestation relative à l'exception de compensation soulevée par la débitrice (sur la procédure de saisie des salaires, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1242ET8).

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