[Brèves] Lutte contre l'exclusion : publication du décret relatif à la déclaration de projet

Le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 (N° Lexbase : L7871IGM), pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (N° Lexbase : L0743IDU), a été publié au Journal officiel du 24 mars 2010. Mise en place par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité (N° Lexbase : L0641A37), la déclaration de projet est définie à l'article L. 126-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L5985A7S), lequel prévoit que, lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique, l'autorité de l'Etat, ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée, faute de quoi aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée. Visant à assouplir les règles de construction définies dans les documents d'urbanisme, elle permet, également, de mettre en compatibilité forcée les schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Le décret définit les modalités applicables aux déclarations de projets des actions, opérations ou programmes de constructions, publics ou privés, qui ne sont pas compatibles avec les SCOT, et qui ne requièrent pas une déclaration d'utilité publique. Les projets concernés peuvent être réalisés ou déclarés d'intérêt général par les collectivités territoriales ou par l'Etat, ou un établissement public d'Etat. Par ailleurs, les dispositions des articles R. 122-11-1 (N° Lexbase : L3303HCC) à R. 122-11-3, et R. 123-23-1 (N° Lexbase : L3318HCU) à R. 123-23-3 du Code de l'urbanisme concernent, désormais, également, les "déclarations de projet sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction". Un nouvel article R.123-20-3 du même code détermine, par ailleurs, les modalités de mise à disposition et de participation du public lorsque la commune ou l'EPCI compétent autorise un dépassement des règles du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Le décret prévoit, également, la procédure par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent permet la signature de convention de projet urbain partenarial (PUP) créée par la loi du 25 mars 2009, et, notamment, ses modalités d'affichage et de publication au recueil des actes administratifs.

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