[Brèves] Publication du décret relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils

Le décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 (N° Lexbase : L0437IGB), portant transposition de la Directive (CE) 1999/13 du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (N° Lexbase : L9141AU4), a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2009. Ce texte intervient après que la France ait été récemment condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour transposition incomplète de cette Directive (CJCE, 7 mai 2009, aff. C-443/08, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A8046EG4). Il prévoit que tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle autorisation. En outre, toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des Installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs. S'il pense que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Les mêmes modalités sont prévues pour la procédure de déclaration.

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