[Brèves] Prohibition des discriminations liées à l'âge du salarié par la CJCE

Dans un arrêt du 18 juin 2009, la Cour de justice des Communautés européennes examine une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (N° Lexbase : L3822AU4) (CJCE, 18 juin 2009, aff. C-88/08, David Hütter c/ Technische Universität Graz N° Lexbase : A2798EIH). Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant M. H. à la Technische Universität Graz au sujet de son classement dans les échelons de la carrière d'agent contractuel de la fonction publique lors de son recrutement. S'agissant des droits qui dépendent de la durée de la relation de travail ou de l'expérience professionnelle, la Vertragsbedienstetengesetz ne permet pas de tenir compte d'une période d'emploi accomplie avant l'âge de 18 ans. Selon la CJCE, une réglementation ayant des caractéristiques telles que celles en cause au principal ne saurait être regardée comme appropriée au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. Dès lors, il convient de répondre à la juridiction de renvoi que les articles 1, 2 et 6 de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui, aux fins de ne pas défavoriser l'enseignement général par rapport à l'enseignement professionnel et de promouvoir l'insertion des jeunes apprentis sur le marché de l'emploi, exclut la prise en compte des périodes d'emploi accomplies avant l'âge de 18 ans aux fins de la détermination de l'échelon auquel sont placés les agents contractuels de la fonction publique d'un Etat membre .

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