[Brèves] Sécurité juridique, évolution de la jurisprudence et Droits fondamentaux : la Cour de cassation tranche

L'invocation de la jurisprudence, acquise ou en cours d'évolution, au sein d'un litige devant les tribunaux devient chose récurrente ces derniers temps. En témoigne deux arrêts, publiés sur le site internet de la Cour de cassation, qui énoncent que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge (Cass. civ. 1, 11 juin 2009, 2 arrêts, n° 07-14.932 N° Lexbase : A0511EIR et n° 08-16.914 N° Lexbase : A0517EIY, FP-P+B+I). Les deux espèces étaient quasi similaires. Des patientes, ayant été contaminées, entre 1981 et 1986 par le virus de l'Hépatite C consécutivement à un traitement intraveineux contre les varices, avaient recherché la responsabilité de leurs médecins. Déclarés responsables par la cour d'appel de Bordeaux dans deux arrêts des 15 mars 2007 (CA Bordeaux, 5ème ch., 15 mars 2007, n° 05/03310 N° Lexbase : A4635D4G) et 16 avril 2008, les médecins se sont pourvus en cassation arguant que, si en 1981 et 1982, la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens, elle n'a mis à sa charge une obligation de sécurité de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 (Cass. civ. 1, 29 juin 1999, n° 97-21.903, M. X c/ M. Y N° Lexbase : A6656AHY). Et de soutenir que l'application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité des médecins pour des actes commis avant cette date a eu pour conséquence de les priver d'un procès équitable, dès lors qu'il leur est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits reprochés, n'était pas à leur charge. Les pourvois seront rejetés : la sécurité juridique et le droit à un procès équitable ne sauraient consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée.

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