[Brèves] Le décret relatif à l'aide fournie aux étrangers dans les centres de rétention est validé

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2009 (CE Contentieux, 3 juin 2009, n° 321841, Cimade et autres N° Lexbase : A5675EHN). Est ici demandée l'annulation du décret n° 2008-817 du 22 août 2008, portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative (N° Lexbase : L7452IAA), qui supprime, notamment, le monopole d'intervention de la Cimade dans les centres de rétention. Dans une ordonnance rendue le 26 février 2009, le Conseil avait déjà refusé d'en suspendre l'exécution (CE référé, 26 février 2009, n° 324859, Société Cimade N° Lexbase : A2175EEB). Il adopte ici la même position, jugeant que la nécessité que les droits des étrangers placés en centre de rétention soient garantis dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire n'implique pas que les missions d'assistance à ces étrangers, prévues par l'article L. 553-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5866G4Z) soient assurées par la (ou les) même(s) personne(s) morale(s) sur l'ensemble du territoire national. Le décret pouvait donc décider de confier, par la voie d'un marché public, les missions d'assistance à des personnes morales différentes pour chaque centre de rétention administrative. Le Conseil indique, par ailleurs, que le décret doit être compris, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur comme prévoyant que cette convention porte, non seulement sur l'information, mais aussi sur l'accueil et le soutien des étrangers pour permettre l'exercice effectif de leurs droits. Ceci implique que l'Etat ne peut conclure une telle convention qu'avec des personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement des missions d'accueil, de soutien et d'information prévues par la loi.

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