[Brèves] Du recours de l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire contre la décision du juge-commissaire autorisant ou ordonnant la vente au profit de l'auteur d'une offre concurrente

L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire autorisant ou ordonnant la vente au profit de l'auteur d'une offre concurrente. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 2009 (Cass. com., 28 avril 2009, n° 07-18.715, FS-P+B N° Lexbase : A6441EGN). En l'espèce, après la mise en liquidation judiciaire de la société Collange auto, la SAS Cambacauto et la ville de Levallois-Perret ont déposé des offres d'acquisition de ses actifs et, notamment, de son droit au bail. Le juge-commissaire ayant, le 16 décembre 2005, ordonné la cession de ce droit au profit de la ville, la SAS a formé un recours contre cette décision, et un jugement du 30 mai 2006 a déclaré irrecevable l'offre de la ville et rejeté les demandes des parties. Cette dernière a interjeté appel-nullité. Pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de la ville, la cour d'appel retient qu'en sa qualité de tiers intéressé la SAS avait la possibilité de former un recours contre l'ordonnance sur le fondement de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 (N° Lexbase : L5307A4C) et que le tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir en déclarant recevable ce recours. L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa des articles L. 622-16 (N° Lexbase : L7011AII), L. 622-17 (N° Lexbase : L7012AIK), L. 622-18 (N° Lexbase : L7013AIL) et L. 623-5 (N° Lexbase : L7034AID) du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 (N° Lexbase : L5150HGT) et les principes régissant l'excès de pouvoir : "en statuant ainsi, alors que le tribunal avait excédé ses pouvoirs en déclarant recevable un recours qui n'était pas ouvert et en statuant sur le fond, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés" .

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