[Brèves] Institution d'une nouvelle aide en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi

Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 (N° Lexbase : L1392IEB), publié au Journal officiel du 30 avril, institue une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels, préfinancés par l'Etat, en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi. Aide exceptionnelle d'un montant de 200 euros, elle sera versée, à compter de juin 2009, aux personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous certaines conditions ; et aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. De même, une aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi-service universels pourra, également, être versée, sur prescription de Pôle emploi, aux demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge, lorsqu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation. Un arrêté du ministre chargé de l'Emploi doit fixer les modalités d'attribution de l'aide, ainsi que son montant, qui peut être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d'emploi. A noter que son versement ne pourra intervenir après le 31 décembre 2009.

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