[Brèves] Modification de la réglementation de la profession d'avocat

Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009, modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de Directives communautaires (N° Lexbase : L9577ICP), a été publié au Journal officiel du 20 février 2009. Ce texte modifie le décret du 27 novembre 1991 (décret n° 91-1197 N° Lexbase : L8168AID), concernant les conditions d'accès à la profession d'avocat pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Désormais, peuvent être inscrites au tableau d'un barreau sans remplir les conditions de diplômes, de formation théorique et pratique ou d'examens professionnels prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1971 (loi n° 71-1130, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques N° Lexbase : L6343AGZ) les personnes qui, d'une part, ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires, pour peu qu'elles justifient remplir les autres conditions posées à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

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