[Brèves] Publication du décret d'application de la loi relative à la sécurité des manèges

Le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 (N° Lexbase : L3875ICI), pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 (N° Lexbase : L8064H33), relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2008. La loi n° 2008-136 précitée crée une obligation de contrôle technique, dont le non-respect est sanctionné par l'interdiction par les maires de l'installation, ou de l'exploitation, de l'attraction foraine en question. Son but est de garantir une plus grande sécurité des attractions foraines et, par conséquent, des personnes qui les utilisent. Le présent décret vient préciser les nouvelles exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés par la loi, ainsi que le contenu et les modalités du contrôle technique, sans oublier les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique. Ces obligations entrent en vigueur le 1er juillet 2009, les matériels dont la mise en service est antérieure au 31 décembre 2008 devant, toutefois, faire l'objet d'un premier contrôle technique d'ici 3 ans.

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