[Brèves] Mise en place du dispositif de don de JRTT pour les activités d'intérêt général : information de l'employeur

Le décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008 (N° Lexbase : L4937IBH), pris en application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (N° Lexbase : L8013H38), a été publié au Journal officiel du 21 septembre 2008. Selon l'article 2 de la loi n° 2008-111, un salarié peut renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos, ainsi qu'aux jours de repos compensateur de remplacement, pour financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris pour réaliser une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du Code général des impôts (N° Lexbase : L2808IBM). L'employeur qui met en place ce dispositif en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il organise, également, l'information des salariés. Par ailleurs, la valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au salarié donateur. La valeur en est appréciée à la date du versement sur le fonds spécifique, mis en place par l'entreprise, mentionné à l'article 2 de la loi en faveur du pouvoir d'achat .

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