[Brèves] Les bons de capitalisations constituent des créances

Les bons de capitalisations constituent des créances. Telle est la solution dégagée par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 10 juillet dernier (Cass. civ. 2, 10 juillet 2008, n° 07-14.658, F-P+B sur 2ème et 5ème branches du moyen unique N° Lexbase : A6268D9Z). En l'espèce, M. Eddy L. ayant été condamné à rapporter à la succession de son père, Arsène L., diverses sommes et valeurs faisant l'objet d'un recel successoral, son cohéritier, M. M., agissant sur le fondement d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, a fait pratiquer à son préjudice entre les mains de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) une saisie conservatoire des créances et une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières pour garantir le paiement d'une somme correspondant au montant des sommes et valeurs recelées. M. M., soutenant que la CNP n'avait pas respecté son obligation de renseignement, l'a assignée en paiement des causes de la saisie, sur le fondement des articles 24 de la loi du 9 juillet 1991 (loi n° 91-650, portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 24 N° Lexbase : L4622AHN), 237 (N° Lexbase : L3649AHM) et 238 (N° Lexbase : L3650AHN) du décret du 31 juillet 1992. La cour d'appel ayant rejeté sa demande, M. M. se pourvoit en cassation. Pour censurer les juges du fond et accueillir en conséquence le pourvoi, la Haute juridiction énonce, au visa des articles L. 131-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0123AAS), 24 de la loi du 9 juillet 1991, 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 que, "en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la propriété des bons de capitalisation 'Capiposte' que la CNP a déclaré détenir au cours de la procédure et alors que ces bons constituent des créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

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