[Brèves] Publicité des engagements de rémunérations différées octroyés aux dirigeants de sociétés cotées

Déjà soumis à la procédure des conventions réglementées, les engagements de rémunérations différées pris au bénéfice des dirigeants de SA cotées ont été plus strictement encadrés par la loi "TEPA" (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 N° Lexbase : L2417HY8, lire N° Lexbase : N2768BCI) qui les a, notamment, subordonnés au respect de conditions de performances et qui a renforcé leur publicité (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5751AHH et N° Lexbase : E3871AP3). Ce texte a, ainsi, ajouté un alinéa 3 et un alinéa 5 aux articles L. 225-42-1 (N° Lexbase : L9221HZK) et L. 225-90-1 (N° Lexbase : L9223HZM) du Code de commerce, lesquels imposent, pour le premier, la publicité de l'autorisation donnée par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat et, pour le second, la soumission des versements des rémunérations différées à la constatation par les même organes du respect des conditions de performance, cette constatation devant, elle aussi, être rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret a été publié au Journal officiel du 11 mai 2008 (décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 N° Lexbase : L8885H3H). Il insère un article R. 225-34-1 et un article R. 225-60-1 dans le Code de commerce. Il est ainsi prévu que :
- l'autorisation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est publiée sur le site internet de la société dans un délai maximum de 5 jours suivant la réunion de cet organe au cours de laquelle elle a été délivrée, celle-ci étant consultable pendant toute la durée des fonctions du bénéficiaire ;
- la décision se prononçant sur le respect des conditions de performance est également publiée sur le site internet de la société dans un délai maximum de 5 jours suivant la réunion du conseil au cours de laquelle elle a été prise, celle-ci étant consultable au moins jusqu'à la prochaine AGO.

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