[Brèves] Précisions réglementaires sur l'expérimentation du revenu de solidarité active

Un décret du 5 octobre 2007, publié le lendemain au Journal officiel, est relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) (décret n° 2007-1433 N° Lexbase : L6139HYZ). Rappelons, pour mémoire, que le revenu de solidarité active a été créé par la loi "Tepa" (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 N° Lexbase : L2417HY8), afin d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille. Entre autre, le décret fixe le montant du revenu garanti au montant du revenu familial mentionné à l'article R. 524-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3270HTB), augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation. Lorsque le bénéficiaire débute une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, ou reprend une activité ou une formation après une interruption de plus de 6 mois, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation. Si les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation dépassent le montant du revenu garanti, le droit à l'allocation est interrompu. Le décret fixe, également, les conditions de liquidation de l'allocation de revenu de solidarité active. En outre, le décret précise le régime du contrat établi entre le représentant de l'Etat dans le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active.

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