[Brèves] Formation professionnelle et conditions d'accès aux fonctions de notaire

Le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007, modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (N° Lexbase : L9732A9C), a été publié au Journal officiel du 22 août 2007 (N° Lexbase : L2538HYN). Concernant les conditions d'accès à ces fonctions, il dispose qu'il faut avoir obtenu les 60 premiers crédits d'un master en droit ou être titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire. Concernant la formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaires, le texte indique que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée, notamment, soit par les instituts des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance, soit par les instituts universitaires de technologie. Le décret détaille ensuite les attributions, l'organisation et le régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat.

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