[Brèves] Préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

Le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007, pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (N° Lexbase : L5933HUB), a été publié au Journal officiel le 28 août 2007 (N° Lexbase : L3072HYG). Cette loi, en vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, institue un corps de réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes participant à des missions de sécurité civile. Ce corps de réserve est constitué de professionnels et anciens professionnels de santé et d'autres personnes répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité civile. Le présent décret détaille la composition de ce corps ainsi que ses modalités de recrutement. Il présente, également, le mode de rémunération et d'indemnisation des réservistes.

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