[Brèves] Assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur

Le décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le Code des assurances a été publié au Journal officiel le 21 juillet 2007 (N° Lexbase : L0756HYN). Il est, notamment, pris en application de la Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 (N° Lexbase : L5071G9P) modifiant des Directives concernant l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Il stipule que l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'Economie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens. De plus, tout conducteur dont le véhicule est immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou immatriculé dans un Etat tiers mais en provenance d'un Etat membre doit être en mesure de prouver, à l'occasion de contrôles de police effectués, qu'il est bien assuré. Enfin, les personnes qui ne sont munies ni d'un des documents prévus par le Code des assurances, ni de la carte internationale d'assurance doivent, pour être admises à faire circuler en France un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France, avoir souscrit une assurance spéciale dite "assurance frontière". Celle-ci ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, renouvelable une seule fois dans les mêmes conditions que celles initialement souscrites.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable