Le Quotidien du 29 juin 2007 : Gouvernement

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[Brèves] Eté studieux pour les Parlementaires !

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N6071BBH

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le 07 Octobre 2010

Aux termes d'un décret en date du 27 juin 2007 et publié au Journal officiel du 28 juin, le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du 3 juillet prochain. Seront ainsi examinés, entre autres, le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (voir N° Lexbase : N6058BBY), le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (voir N° Lexbase : N5719BBG), le projet de loi relatif à la gouvernance et aux nouvelles compétences des universités, le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport, le projet de loi portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté, ainsi que de nombreux textes autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux.

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