[Brèves] Fiducie et impôts directs : les obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualités

Le régime fiscal de la constitution du patrimoine fiduciaire est régi par l'article 223 V du CGI (N° Lexbase : L6763HWE ; cf. le Guide juridique "Droit fiscal" N° Lexbase : E7589EQ7). Aux termes de l'article 223 VH du CGI (N° Lexbase : L6771HWP), la fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret. C'est ce décret qui vient d'être publié au Journal officiel du 9 mai dernier (décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 N° Lexbase : L4402HXC). Ce texte introduit un article 344 M à l'annexe III au CGI, selon lequel la déclaration d'existence de la fiducie est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents. La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué conformément aux articles 371 AL (N° Lexbase : L8288HK8) et 371 AM (N° Lexbase : L3222HNN) de l'annexe II au code. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité. La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.

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