[Brèves] Les décrets transposant la Directive OGM publiés au Journal officiel

Les deux principaux décrets transposant la Directive européenne 2001/18/CE (N° Lexbase : L8079AUR), qui réglemente les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) commerciales et expérimentales, viennent d'être publiés au Journal officiel avec l'ensemble des textes qui achèvent cette transposition (décret n° 2007-358 du 19 mars 2007, relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés N° Lexbase : L7244HUT ; décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés N° Lexbase : L7245HUU). En France, les OGM cultivés sont légalement autorisés à l'issue d'une procédure d'évaluation rigoureuse qui a démontré l'absence de risque pour la santé et l'environnement. Les mesures d'encadrement des OGM seront renforcées, dans le respect des principes de transparence et de précaution, en s'appuyant sur les dispositions votées par le Sénat en mars 2006. Ainsi, l'obligation de fourniture d'informations sur les semis de cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) vient d'être instituée par arrêté ministériel publié ce jour (arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés N° Lexbase : L7087HUZ). Cet arrêté permet de créer un registre national qui recensera le nombre et la surface des parcelles semées en OGM, ainsi que leur localisation. Ce registre précisera au public le nombre et la surface des parcelles OGM présents dans chaque canton. Par ailleurs, les agriculteurs qui cultiveront en 2007 des maïs OGM s'engageront à en informer les cultivateurs des parcelles voisines et à respecter une distance d'isolement entre cultures OGM et non OGM de 50 mètres, soit le double de la pratique actuelle.

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