Le Quotidien du 2 janvier 2007 : Fiscalité immobilière

[Brèves] Droits d'enregistrement : opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics

Réf. : Cass. com., 19-12-2006, n° 05-15.664, directeur général des impôts, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, F-P+B (N° Lexbase : A0932DTP)

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le 18 Juillet 2013

Au visa des articles 694 du CGI applicable à l'époque des faits (N° Lexbase : L7816HL3), et L. 80 A du LPF (N° Lexbase : L8568AE3), la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2006, rappelle que la doctrine administrative (documentation de base, 7-C-1455) réserve aux ventes de terrains "envisagés dans leur état futur de terrains équipés" le droit de bénéficier du taux réduit des droits de mutation sans réalisation préalable des travaux (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-15.664, F-P+B N° Lexbase : A0932DTP). Aussi, une cour d'appel ne peut retenir que cette doctrine admettait une dérogation à la règle de l'antériorité des travaux lorsque les actes de vente étaient assortis d'un engagement réciproque des parties, pour la société d'économie mixte de procéder ultérieurement à l'achèvement des travaux, et pour l'acquéreur, de charger cette société de l'exécution desdits travaux ; qu'en l'espèce, l'acte de vente prévoyait que le vendeur, qui conservait la qualité de maître d'ouvrage, s'obligeait à poursuivre la mise en valeur de l'immeuble et à achever les travaux au plus tard le 22 décembre 1995, et que l'acquéreur s'interdisait de s'immiscer dans les opérations de construction, que l'article 694 du CGI subordonnait l'application du taux réduit aux "ventes d'immeubles" sans faire de distinction entre les immeubles bâtis et les immeubles non bâtis, et enfin, qu'il ne résultait pas de cet article que le droit minoré n'était applicable qu'aux opérations d'équipement ou de mise en valeur achevées lors de la réalisation de la vente. L'arrêt d'appel est donc annulé.

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