[Brèves] Publication de la loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

A été publiée au Journal officiel du 6 avril dernier la loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (loi n° 2006-405, du 5 avril 2006 N° Lexbase : L9952HH3). Cette loi renforce et harmonise les règles relatives à la lutte contre le dopage au niveau international. Elle tente d'améliorer les dispositifs existants, dans trois domaines : celui de la répression des trafics ; celui de la prévention du dopage en direction d'un plus grand nombre de sportifs, qu'ils soient ou non licenciés, quel que soit leur niveau de pratique ; celui enfin des sanctions disciplinaires. A noter : l'article 1er modifie l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3410DLU) pour confier un rôle pilote au ministre chargé des Sports s'agissant de la prévention du dopage et de la recherche en matière de dopage et de la surveillance médicale des sportifs. L'article 2 crée une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée "Agence française de lutte contre le dopage", chargée de l'ensemble des missions de contrôles dans le domaine de la lutte contre le dopage sur le territoire national à l'occasion tant des compétitions et manifestations de niveau national, régional ou local que des entraînements des sportifs sur le territoire national, de la définition du programme national annuel de contrôles antidopage à l'analyse des prélèvements. L'article 8 modifie l'article L. 3631-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3232DLB). Il vise à simplifier la procédure d'introduction en droit français de la liste des substances et procédés interdits et à limiter les décalages temporels, sources d'incertitude juridique, entre l'adoption de la liste par les instances internationales et son application sur le territoire national. Enfin, l'article 9 modifie l'article L. 3632-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3227DL4) relatif à l'organisation des contrôles antidopage sur le territoire français.

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