[Brèves] Egalité salariale hommes/femmes : publication de la loi au Journal officiel

Après avoir été partiellement censurée par les neuf Sages du Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2006-533 DC, du 16 mars 2006, loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes N° Lexbase : A5902DNW), la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006 a été publiée le lendemain au Journal officiel (loi n° 2006-340 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes N° Lexbase : L8129HHK). Rappelons que ce texte vise principalement à anéantir tout écart salarial entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010, sans toutefois prévoir de mesures coercitives (article L. 132-12-3 nouveau du Code du travail). Ainsi, est prévue, au niveau de l'entreprise ainsi qu'à celui de la branche, une obligation de négociation relative à la suppression des écarts salariaux hommes/femmes. Autre objectif majeur de cette loi : concilier l'emploi et la parentalité, en proposant de neutraliser les incidences financières de ces congés (article L. 122-26 du Code du travail). En outre, le texte vise également à favoriser l'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable